12 sept 2013, Posted by Achraf AYADI د.أشرف العيّادي in Non classé, No Comments.

Tunisie: Une proposition d’orientation budgétaire pour la Loi de Finances 2014…


Après le diagnostic, des solutions concrètes..

La gravité de la situation économique actuelle en Tunisie ne fait aucun doute. De l’avis des agences de notation sur notre risque souverain en passant par le citoyen lambda, l’instabilité politique, la hausse vertigineuse des prix et la dépendance croissante à l’endettement étranger semblent faire consensus. Le diagnostic qui a été présenté lors de la conférence de presse économique du Gouvernement provisoire le 30 août 2013 fait ressortir les éléments suivants :

  • Le déficit public sera supérieur à 7% à fin 2013, d’où l’impérieuse nécessité de ralentir voir d’arrêter les recrutements dans la fonction publique, compare au % de 2012
  • La cible de la croissance pour 2013 est bien de 3% et plus, ce qui est particulièrement ambitieux vu les doutes légitimes qui entourent ce chiffre en l’absence d’investissements créateurs d’emplois,
  • Le niveau de l’inflation se maintiendra au-delà de 6% de façon constante,
  • L’endettement public sera supérieur à 48% à fin 2013, et peut-être plus en 2014 vu les initiatives en cours pour rassembler de nouvelles ressources, ce qui laisse craindre une dérive de l’endettement, et plus généralement des Finances Publiques.

Il est clair que 2013 est derrière nous. C’est une année à oublier. Par contre, la Loi de Finances 2014 doit tirer toutes les conséquences de l’état actuel des Finances Publiques et des politiques économiques qui nous ont conduits à cette situation.  L’objectif ultime reste :

  • de à garantir la capacité de l’Etat à honorer ses engagements (salaires, service de la dette en TND et en devises, etc.) à court, moyen et long terme, et donc d’éviter un défaut à la Tunisie (NB : il y a eu 8 défauts souverains entre 2001 et 2012 dans le monde[1]),
  • d’ à encadrer de façon plus stricte l’usage des deniers publics par les autorités gouvernementales de transition, tout en assignant des résultats quantitatifs mesurables à l’administration.

C’est bien l’objet de ce papier : faire un exercice prospectif, sous de multiples contraintes, pour définir le cadre budgétaire de la Loi de Finances 2014.

Quelles Lois de Finances la Tunisie a-t-elle eu droit post-révolution ?

La taille volume du budget de l’Etat tunisien a évolué de façon rapide : un accroissement de 20% de 2011 à 2012, puis de 17% de 2012 à 2013 pour atteindre 26.692 millions de TND. Cette évolution aurait pu se justifier par la nécessité de supplanter le secteur privé, atone, pendant la phase de transition. Les efforts d’investissement de l’Etat auraient donc dus les compenser. C’est un tout autre phénomène qui a eu lieu dans la mesure où les dépenses d’investissement dans la Loi de Finances 2013 ont baissé de -10% et que les dépenses de gestion ont augmenté de 16%. Nous notons, au passage, que malgré la baisse du budget d’investissement, le taux d’exécution des projets de développement en juin 2013 n’a pas dépassé les 23%. Plusieurs raisons structurelles dans la gouvernance économique par l’administration l’expliquent : incapacité à gérer les dossiers d’expropriation trop nombreux, difficulté de lancer de multiples réformes en parallèle, incapacité à exécuter l’ensemble des programmes d’investissements publics, etc.

En même temps, les dépenses de gestion dans les 6 premiers mois de 2013 ont augmenté de plus de 25% environ en comparaison avec la même période en 2012. Il est désormais connu que 60.000 ça serait bien si tu donnes le chiffre de 2012 ou bien 2010 recrutements dans la fonction publique, les augmentations de salaires non justifiées par un surplus de productivité et l’accroissement des charges courantes (carburant des voitures de fonction, augmentations déguisées par les chèques restaurants dans certains offices et administrations publiques, etc.) pèseront lourd sur les Finances Publiques pour longtemps.

Inutile ici de démontrer l’impact économique du à la diminution du budget alloué aux ministères économiquement clés en Tunisie entre 2012 et 2013 : Développement Régional, Tourisme, Transports, Investissement et Coopération internationale, Domaines de l’Etat, Agriculture, etc.

Ces ministères ont un effet d’entraînement indirect très important dans l’économie nationale et les priver d’une part du budget pour augmenter des centres de coûts comme la Présidence de la République, l’ANC, les Affaires Sociales, etc. relève du non sens.

Maintenant, examinons attentivement l’évolution de certaines rubriques particulières du Budget entre 2011 et 2013 :

  • Le Titre I qui concerne essentiellement les recettes fiscales de l’Etat, a subit une augmentation de 4% entre 2011 et 2012 puis de 21% entre 2012 et 2013. Il s’agit d’un accroissement manifeste de la pression fiscale en 2013. A noter que la part du Titre I dans le budget total est passée de 75% en 2011 à 65% puis 67%, respectivement, dans les deux années suivantes.
  • Le Titre II qui concerne les recettes non ordinaires et les emprunts, en revanche, augmente de 81% en 2012. Les ressources d’emprunts, en particulier, augmentent de 83%. Ceux extérieurs augmenteraient de 256% en 2012 et continueraient à hauteur de 38% en 2013. C’est sur ce chapitre que l’on relèvera avec surprise, simultanément à la hausse vertigineuse des ressources d’emprunts extérieurs (en devises), une baisse de 36% sur les ressources prévues d’emprunts intérieurs (en dinars) et une baisse de 15% sur les ressources prévues d’emprunts extérieurs dits affectés.

C’est sur ce dernier point qu’il serait utile de s’attarder un peu plus.

Des déséquilibres patents, aux déséquilibres latents ?

Grosso modo, les emprunts en Dinars sont délaissés au profit d’emprunts en devises plus onéreux. Par ailleurs, chaque emprunt en Euro a mécaniquement gonflé de 10% (12% pour le Dollars) dans les comptes de l’Etat depuis la révolution. Dans les faits, la chute du TND rends notre dette en EUR et en USD de plus en plus lourde à porter. Il s’agit manifestement d’un risque de change qui n’est indiqué nulle part de façon explicite. Aussi, rien n’est indiqué sur la masse des dettes héritées par l’Etat dans les comptes des entreprises expropriées. Un « hors bilan » existerait et n’est pas clairement visible sur le budget 2012 et 2013 mais reste exigible auprès de l’Etat tant que ces entreprises sont sous sa tutelle. Seul, existe le produit les ventes des biens expropriés à hauteur de 900 Millions de TND. Ici encore, rien ne permet de dire s’il s’agit du « montant net encaissé » à l’issu des ventes réalisées ou à réaliser, ou s’il s’agit d’un prix de vente qui devrait aussi éponger les dettes des banques publiques, fortement exposées à ces entreprises en particulier.

L’étonnement atteint son paroxysme lorsque l’on compare l’évolution des ressources d’endettement extérieurs, dont l’affectation est libre, et ceux dits affectés. Ces derniers correspondent à des fonds empruntés destinés à un projet bien identifié. Marginaliser la part de ces fonds reviendrait à donner toute la liberté au Gouvernement d’emprunter en devises pour couvrir les frais de gestion, non productifs, non créateurs de revenus et d’emplois, mais de dettes à moyen et long terme. Si l’on tient compte, au final, du fait que les crédits reçus en 2012 et 2013 bénéficient d’une période de grâce de 1 à 2 ans ou plus, c’est bien un mur de la dette qui se dressera devant les Finances Publiques en 2015-2016 !

Des propositions concrètes pour redresser la barre en 2014

Après avoir dépensé sans compter pour acheter la paix sociale, la sécurité et les voix des obligés, l’heure de vérité est arrivée. L’austérité se dresse devant tous les tunisiens, y compris les 60.000 d’entre-eux qui ont réussi à se faire embaucher dans la fonction publique dans les 2 dernières années. Maintenant, tous les Gouvernements des 20 prochaines années auront à se débattre de ce passif laissé par la transition. Un héritage lourd qui est loin d’être un cadeau !

L’ambition ici n’est pas de construire la Loi de Finances 2014. Modestement, il s’agirait plus d’en dessiner les contours « grosse maille » en matière budgétaire.

Premièrement, le budget total pour 2014 ne devrait pas dépasser 23.000 Millions de TND soit environ le montant du budget 2011 corrigé par la prise en compte d’un taux d’inflation annuel de 6%. En gros, une baisse de 14% par rapport à celui de 2013.

Deuxièmement, eu égard à la réforme fiscale qui a été annoncée par le Gouvernement, il serait possible de considérer qu’elle permettra de récolter 3% de recettes fiscales ordinaires en 2014 tout en maintenant leur part dans le budget total à 67%. Il est important que la pression fiscale puisse être cantonnée à des niveaux acceptables le temps que l’investissement privé puisse redémarrer. Il est aussi nécessaire de se tourner vers de nouveaux types d’impôts. Par exemple, taxer fortement les propriétaires de multiples biens immobiliers, qui alimentent la spéculation et la hausse des loyers et une bulle qui ferait des ravages en explosant.

Troisièmement, les « Revenus Financiers Ordinaires » devraient baisser de plus de la moitié (-64%) pour laisser une part des « Transferts des Entreprises Publiques et Bénéfices de Trésorerie » dans les entreprises en question. Il s’agit de soutenir l’investissement des entreprises publiques rentables en leur laissant une partie des moyens financiers qu’elles ont contribué à générer. En contrepartie, il conviendrait de faire réapparaître les deux rubriques « Bénéfices de l’exploitation pétrolière » (code 40-01) et « Redevances complémentaires à la charge des sociétés pétrolières » (code 40-02) qui ne contribuaient qu’à hauteur de 75 Millions de TND et de 55 Millions de TND en 2010 respectivement[2]. Les nouveaux permis octroyés et le potentiel d’exploitation important devrait permettre à l’Etat de renégocier à la hausse ces deux rubriques et d’obtenir un relèvement de 380 Millions de TND de la catégorie des « Revenus des Domaines de l’Etat Ordinaires » (+36%)[3]. Bizarrement, les rubriques 40-01 et 40-02, présentes dans la Loi de Finances 2011, ont été retirées dans celles de 2012 et 2013. Il faudra les reproduire en haut de la Catégorie 4 dans la Loi de Finances 2014 pour plus de transparence. La gestion des ressources énergétiques et minières du pays est une question de souveraineté nationale.

L’ensemble de ces mesures devraient permettre de stabiliser l’évolution du Titre I et de le réduire de 70 Millions de TND seulement.

Quatrièmement, après une gestion chaotique de l’endettement par tous les Gouvernements post-révolutionnaires, il est temps de mettre fin à la gabegie. Les « Ressources d’emprunts » seront globalement réduites de moitié, essentiellement en baissant de 65% les « Ressources d’emprunts extérieurs ». Par ailleurs, les « Ressources d’emprunts extérieurs affectés » garderont les mêmes proportions quasi inchangées et les « Ressources d’emprunt intérieurs » ne diminueraient que de 22%. Il est possible dans ce cadre de lancer un grand emprunt obligataire de l’Etat tunisien auprès des citoyens sur une durée de 30 ans pour financer le passage difficile du « mur de la dette » que les Finances Publiques vont bientôt traverser.

Le tableau accompagnant l’article détaille tous ces éléments (cliquez sur l’image).

Pour conclure : Arrêter de critiquer. Commencer à proposer.

L’exercice d’orientation budgétaire pour la loi de Finances 2014 tel que présenté est certes incomplet. Il n’intègre pas les données politiques et le calendrier électoral, encore incertains. Il passe sous silence les projections de croissance et d’inflation. Il omet d’émettre des hypothèses sur la politique monétaire de la BCT.

Cependant, il y a un moment où ceux qui gouvernent doivent prendre conscience que certains électeurs avertis sont là pour les critiquer lorsqu’ils échouent à répondre aux espoirs du peuple. Ils sont aussi là pour montrer la voie lorsque la pression politique sur les gouvernants les empêcherait de voir avec lucidité que les choix qu’ils ont faits, au nom de tous, ne sont pas ceux qu’ils auraient dû faire.

Note de l’auteur:

Cet article a été publié par le site Tustex.com le 10.09.2013 puis par Expressfm.com le 11.09.2013


[1] Argentine (2001), Indonésie (2002), Uruguay (2003), République Dominicaine (2005), Venezuela (2005), Equateur (2008), Jamaïque (2010) et Grèce (2012). Qu’un Etat fasse défaut est une réalité dont tous les citoyens doivent prendre conscience et un danger dont il faut prémunir les Finances Publiques.

[2] En 2010, la production pétrolière en Tunisie est de l’ordre de 90.000 barils par jour. Post-révolution, la production a chuté pour se stabiliser dans les 75.000 barils par jour. Au prix de 110 USD le baril, la valeur marchande de la production annuelle tunisienne est estimée à plus de 2 Milliards de USD soit un peu mois de 4 Milliards de TND.

[3] La redevance supplémentaire de 380 Millions de TND pèse à peine 12% à 13% de la valeur marchande de la production tunisienne annuelle.

Loi de Finances 2011

Part du budget total en %

Loi de Finances 2012

Part du budget total en %

Evolution en % par rapport à 2011

Loi de Finances 2013

Part du budget total en %

Evolution en % par rapport à 2012

Loi de Finances 2014

Part du budget total en %

Evolution en % par rapport à 2012

TITRE 1

14 346 800 000

75%

14 888 900 000

65%

4%

17 990 200 000

67%

21%

17 920 000 000

67%

0%

Partie 1: Recettes fiscales ordinaires

12 574 900 000

66%

12 995 900 000

57%

3%

15 570 200 000

58%

20%

16 000 000 000

60%

3%

Catégorie 1: Impôts Directs: IRPP & IS

5 515 000 000

29%

5 892 000 000

26%

7%

6 857 000 000

26%

16%

7 000 000 000

26%

2%

Catégorie 2: Impôts indirects (Droits de Douane, TVA, Droits à la Consommation, Droits sur les actes et transactions, Droits sur les Transports & autres produits, Taxes)

7 059 900 000

37%

7 103 900 000

31%

1%

8 713 200 000

33%

23%

9 000 000 000

34%

3%

Partie 2: Recettes non fiscales ordinaires

1 771 900 000

9%

1 893 000 000

8%

7%

2 420 000 000

9%

28%

1 920 000 000

7%

-21%

Catégorie 3 : Revenus Financiers Ordinaires

1 284 000 000

7%

1 067 000 000

5%

-17%

1 373 000 000

5%

29%

500 000 000

2%

-64%

Catégorie 4 : Revenus du Domaine de l’Etat Ordinaires

487 900 000

3%

826 000 000

4%

69%

1 047 000 000

4%

27%

1 420 000 000

5%

36%

TITRE 2

3 872 000 000

20%

7 001 000 000

31%

81%

7 542 000 000

28%

8%

4 000 000 000

15%

-47%

Partie 3: Recettes Non Ordinaires

225 000 000

1%

335 000 000

1%

49%

825 000 000

3%

146%

500 000 000

2%

-39%

Catégorie 5 : Recouvrements du Principal des Emprunts

125 000 000

1%

125 000 000

1%

0%

125 000 000

0%

0%

100 000 000

0%

-20%

Catégorie 6 : Autres Recettes Non Ordinaires

100 000 000

1%

210 000 000

1%

110%

700 000 000

3%

233%

400 000 000

1%

-43%

Partie 4: Ressources d’Emprunts

3 647 000 000

19%

6 666 000 000

29%

83%

6 717 000 000

25%

1%

3 500 000 000

13%

-48%

Catégorie 7: Ressources d’Emprunts Intérieurs

2 027 000 000

11%

2 832 000 000

12%

40%

1 800 000 000

7%

-36%

1 400 000 000

5%

-22%

Catégorie 8: Ressources d’Emprunts Extérieurs

877 071 000

5%

3 124 383 000

14%

256%

4 314 195 000

16%

38%

1 500 000 000

6%

-65%

Catégorie 9: Ressources d’Emprunts Extérieurs Affectées

742 929 000

4%

709 617 000

3%

-4%

602 805 000

2%

-15%

600 000 000

2%

0%

RESSOURCES DES FONDS DU TRESOR

848 200 000

4%

920 100 000

4%

8%

1 159 800 000

4%

26%

1 080 000 000

4%

-7%

Partie 5: Ressources Des Fonds Du Trésor

848 200 000

4%

920 100 000

4%

8%

1 159 800 000

4%

26%

1 080 000 000

4%

-7%

Catégorie 10: Ressources Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor

638 100 000

3%

818 100 000

4%

28%

1 079 800 000

4%

32%

1 000 000 000

4%

-7%

Catégorie 11: Ressources Non Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor

210 100 000

1%

102 000 000

0%

-51%

80 000 000

0%

-22%

80 000 000

0%

0%

BUDGET TOTAL

19 067 000 000

100%

22 810 000 000

100%

20%

26 692 000 000

100%

17%

23 000 000 000

-

-14%

Posting your comment...

Leave A Comment


Subscribe to this comment via Email
http://www.achrafayadi.fr/wp-content/themes/press